Moulin à Vent Immobilier

Faire gérer

Résiliation du mandat de gestion

Publié le

Vous avez signé un mandat de gestion locative avec une agence ou un professionnel de l’immobilier (administrateur de biens, régie immobilière….), et vous souhaitez résilier ce mandat de gestion pour faire gérer vos biens par une autre agence.

Comment faire en pratique ?

4 motifs sont possibles pour résilier. Vous pouvez :

  • Résilier à la date d’anniversaire

  • Résilier si vous n’avez pas été averti du renouvellement

  • Résilier pour faute grave

  • Résilier pour vendre

 

1) Votre contrat arrive à échéance : il vous suffit d’envoyer une lettre de résiliation au gestionnaire de patrimoine en respectant la période de préavis convenue dans le contrat. Elle peut s’étendre de 1 à 3 mois.Pensez donc à bien vérifier votre contrat pour connaître à la fois votre période d’engagement et votre période de préavis.

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2) Vous n’avez pas été averti du renouvellement du contrat : le gestionnaire est tenu de vous avertir de l’échéance du contrat entre 1 et 3 mois avant la date de reconduction du contrat (loi Chatel). S’il ne le fait pas vous pouvez obtenir la résiliation du mandat sans frais. Il vous suffit d’adresser une lettre de résiliation en indiquant le motif et en citant l’article L136-1 du Code de la Consommation pour motiver votre résiliation.

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3) Si le gestionnaire ou le mandataire commet une faute : il doit répondre de la mauvaise exécution du mandat reçu. Vous pouvez demander la résiliation du contrat pour faute ou manquement grave. C’est une procédure qui n’est pas simple. Il faut une faute importante du mandataire et des preuves.Mais si tel est le cas, justifiez votre courrier en dénonçant le mandat et en spécifiant la faute ou le manquement commis.

A titre d’exemple, cela peut-être la non vérification des justificatifs de revenus, la non prise de mesure nécessaires en cas d’impayés…

Attention : si le mandataire ne reconnaît pas sa faute, le litige devra être jugé devant un tribunal.               

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4) Lors de la vente d’un bien : si vous vendez, le contrat de gestion est automatiquement résilié.

Pensez à vérifier dans le contrat les frais de résiliation s’il y en a.

Si rien n’est prévu au contrat,  le gestionnaire ne peut prétendre à aucune indemnisation de résiliation du contrat de gestion.

 

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CONSEILS

-Pensez à bien envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.  Vous aurez ainsi la preuve que votre interlocuteur a bien réceptionné votre lettre de résiliation.

-N’oubliez pas si vous souhaitez faire la gestion de votre bien par une autre agence, d’en informer votre locataire pour qu’il puisse notamment changer le destinataire de paiement.

-N’oubliez pas également de récupérer le dépôt de garantie versé au dernier gestionnaire et les pièces importantes de votre location: le contrat de location, le dossier du locataire, les quittances de loyer pour le transmettre au nouveau gestionnaire.

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